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Forum des usagers du port du Crouesty & plaisanciers des ports du Morbihan

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Législation Conseil Portuaire

  • En application des lois de décentralisation, le Port de Plaisance du Crouesty est un port départemental.  
  • Le département du Morbihan en a confié la concession à la CPM, Compagnie des ports du Morbihan.
  • Le 1er juin 2019 la CPM a modifié ses statuts pour devenir une société d'Economie Mixte : ATOUT PORTS dont le PDG est Monsieur François Goulard.

En tant qu'usager du port  du Crouesty, nous avons contracté avec la CPM un droit d'amarrage assorti d'un droit d'usage des facilités du port.

Ainsi en application du code des transports, en tant que plaisancier, nous sommes représentés dans les instances de gestion.                                                                                                                                                     

Qu'est-ce que le Conseil Portuaire ?

  • C'est une instance consultative qui se compose des représentants de tous les intervenants du port, y compris de la municipalité via un arrêté du Président du Conseil départemental dont le représentant préside la séance.
  • Certains représentants sont élus ( au titre de la plaisance les adhérents au CLUPIPP élisent 4 titulaires et 4 suppléants ) et d'autres désignés ( par ex : représentant d'association de plaisanciers).
  • On distingue trois grandes catégories d'usagers : activités de commerce, activités de pêche, activités de plaisance.

article R*141- 1 Code des transports

Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration , et notamment les usagers.

article R*141-2

Le conseil portuaire est obligatoirement consulté sur les objets suivants :

1- la délimitation administrative du port et ses modifications,

2- le budget prévisionnel du port,

3- les tarifs et conditions d'usage des outillages, les droits de port,

4- les concessions et leurs modifications,

5- les projets d'opérations de travaux neufs

6- les sous -traités d'exploitation,

7- les règlements de police

article R*141-3

- Le conseil portuaire se réunit au moins 2 fois par an. Les séances ne sont pas publiques.

- Le mandat d'un membre du conseil portuaire est de 5 ans et renouvelable.

.../...

Lors de la réunion du CLUPIPP du Crouesty  du 24- 04- 2019, il a été demandé que soit affichée en capitainerie la liste des élus titulaires et des suppléants.

 

Plaisanciers du port du Crouesty
et des ports du Morbihan

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